Le Règlement
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Les organisations des acteurs de la filière Lait de différentes régions ont décidé de créer ensemble une fédération dénommée Fédération Nationale des Acteurs de la Filière Lait du Sénégal (FENAFILS) afin de défendre et de promouvoir la filière Lait.
La FENAFIILS regroupe au départ les organisations de professionnels de la Filière Lait répartis en huit (8) Unions Régionales qui sont :
- Union Régionale de Tambacounda
- Union Régionale de Kolda
- Union Régionale de Louga
- Union Régionale de Kaolack
- Union Régionale de Fatick
- Union Régionale de Dakar
- Union Régionale de Matam
- Union Régionale de Saint-Louis.
Ces organisations professionnelles membres des unions ont en général les mêmes objectifs :
- défense des intérêts professionnels ;
- renforcement de la solidarité par la réalisation d’activités collectives ;
- mise en place d’infrastructures et d’équipements pour améliorer les conditions de travail de leurs membres ;
- renforcement des capacités techniques, des capacités de négociation et d’intervention de leurs membres etc.
Le présent règlement intérieur s’applique à tout membre de la FENAFILS sans exclusive. Il ne peut sous aucun prétexte être source de violation de la part des membres.
Le règlement intérieur précise et complète les statuts de la FENAFILS.
Article 2 : Droit d’adhésion
Peut être membre de la Fédération, conformément à l’article 4 des statuts, toute organisation d’acteurs sénégalais de la filière Lait.
L’organisation d’acteurs de la filière Lait candidate à l’adhésion doit préalablement s’engager à respecter les statuts et le règlement intérieur de la Fédération et s’acquitter d’un droit d’adhésion de 10.000 F CFA et de verser une cotisation annuelle de 5.000 F CFA.
Les adhésions postérieures à l’assemblée générale constitutive sont acceptées ou refusées par l’assemblée générale ordinaire à laquelle les demandes correspondantes dûment enregistrées sont transmises par le Bureau Exécutif avec avis motivé.
En attendant la décision de l’assemblée générale, l’organisation qui a transmis sa demande au Président de la Fédération, peut transitoirement être invité à participer aux différentes activités et, à titre d’observateur, assister aux différentes réunions des instances de direction.
Article 3 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
a) - démission adressée par écrit au Comité Directeur de la FENAFILS. Un quitus prouvant que le membre s’est acquitté de tous ses engagements vis à vis des tiers détenteurs de cautions de la FENAFILS lui est délivré par le Comité Directeur. Toutefois, cette démission ne sera définitive que lorsqu’elle sera prononcée par l’assemblée générale saisie par le Comité Directeur.
b) - exclusion sur proposition du Comité Directeur à l’assemblée générale pour faute grave portant préjudice aux intérêts de la Fédération ou au non respect des dispositions suivantes :
- refus de se conformer aux statuts et au règlement intérieur, après une mise en demeure de l’assemblée générale sans succès ;
- deux années de retard de cotisation.
Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion, le membre est préalablement invité à fournir des explications à l’assemblée générale.
Tout membre exclu en bonne et due forme peut faire l’objet au besoin de poursuites administratives, judiciaires ou autres .
Article 4 : Discipline
Les membres de l’association s’engagent à respecter les statuts et le règlement intérieur de la Fédération ainsi que les engagements pour la réalisation des activités des plans d’actions.
Aucun membre ne doit :
- utiliser les résultats de l’association à des fins non maîtrisées par les organes de l’association ;
- adopter un comportement pouvant compromettre la crédibilité de l’association.
Article 5 : Sanctions
En cas de manquement grave à ses engagements, le Comité Directeur, en attendant l’avis définitif de l’assemblée générale, peut prononcer des sanctions telles que l’avertissement puis le blâme.
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