Status
Article 1 : Dénomination et Nature
Il est créé à Dahra au Sénégal, conformément aux dispositions du Code des Obligations Civiles et Commerciales et ses règlements d’application, entre les organisations professionnelles de la filière Lait ayant adhéré aux présents statuts, une association à but non lucratif, apolitique et non confessionnelle dénommée : Fédération Nationale des Acteurs de la Filière Lait au Sénégal, en abrégé : FENAFILS
La Fédération a pour vocation d’être reconnue d’utilité publique. Sa durée est illimitée.
Elle peut s’affilier à des organisations nationales ou internationales qui poursuivent le même but. De même, elle peut être parrainée par des personnes physiques ou morales désireuses de lui apporter appui et soutien.
La FENAFIILS regroupe au départ les organisations de professionnels de la Filière Lait répartis en huit (8) Unions Régionales qui sont :
- Fédération Régionale de Tambacounda
- Fédération Régionale de Kolda
- Fédération Régionale de Louga
- Fédération Régionale de Kaolack
- Fédération Régionale de Fatick
- Fédération Régionale de Dakar
- Fédération Régionale de Matam
- Fédération Régionale de Saint-Louis.
La FENAFILS est laïque et entend mener ses activités professionnelles en dehors de toute discrimination basée sur le sexe, l’appartenance ethnique, la race ou les convictions politiques et philosophiques.
Toutefois, elle assure la promotion de la femme ; elle s’engage alors à prendre en compte l’aspect genre dans ses actions.
Article 2 : Siége
Le siége de la Fédération est installée à Tambacounda, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, BP 205, Tél.: (221) 981 17 77, E-mail : siege@fenafils.com.
Il pourra être transféré à tout endroit du territoire national sur simple décision du Comité Directeur.
Article 3 : Objet
La FENAFILS a pour objet :
-
de promouvoir le développement durable de la filière Lait
- en créant un cadre de concertation et de coordination réunissant tous les acteurs de la filière
- en organisant de façon rationnelle la production, la transformation, le conditionnement, la commercialisation et la distribution du lait
-
d’unir ses membres et de défendre leurs intérêts matériels et moraux
-
de représenter les acteurs de la filière auprès de l’Etat, des partenaires au développement et des institutions financières
-
de constituer un creuset dynamique de réflexions, de propositions et d’actions de sauvegarde de l’environnement et de l’hydraulique pastorale à l’effet de :
- développer des réflexes d’hygiène élémentaires chez les éleveurs, collecteurs, fournisseurs et transformateurs
- garantir la santé des consommateurs des produits laitiers et dérivés
- développer et valoriser les opportunités d’affaires par la gestion de la fumure organique produite par le biais de la stabulation
-
d’appuyer la mise en place de programmes et de projets porteurs de renforcement des capacités en organisation et en gestion des membres
-
de veiller à ce que les moyens et l’aide négociés par la FENAFIILS au profit des organisations membres soient démocratiquement gérés et avec transparence.
TITRE II : ADHESION – DEMISSION – EXCLUSION
Article 4 : Membre
La FENAFILS est ouverte à toute organisation ou société sénégalaise de professionnels de la filière Lait légalement constituée qui remplit les conditions fixées par l’article 5 des présents statuts.
Le membre actif contribue à la réalisation des objectifs de la Fédération et participe aux assemblées générales avec pouvoir de délibération, droit de vote et d’éligibilité au Comité Directeur.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par l’assemblée générale sur proposition du Comité Directeur à toute personne physique ou morale qui rend ou qui a rendu des services importants à la filière.
Article 5 : Cotisation
Une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Comité Directeur sous approbation de l’assemblée générale doit être honorée par les membres actifs de la FENAFILS.
Article 6 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- dissolution de l’organisation membre
- démission de l’organisation membre.
La démission de l’organisation doit être approuvée par la décision d’une assemblée générale et faire l’objet d’un procès verbal dûment signé.
La démission entraîne la perte de tous les droits.
Article 7 : Exclusion – Sanctions
Exclusion :
Toute organisation qui adhère à la FENAFILS doit se conformer strictement aux textes et dispositions la réglementant.
Elle devra par l’intermédiaire de ses représentants respecter scrupuleusement les fonctions qui sont les siennes au sein de la Fédération, les exercer avec dévouement, s’acquitter régulièrement de ses cotisations et se présenter de façon assidue aux réunions.
Tout adhérent à la FENAFILS qui aura manqué gravement à ses obligations, violé aussi les textes et le fonctionnement de la Fédération en sera exclu.
Sanctions :
Tout délégué de la FENAFILS s’expose à des sanctions disciplinaires, judiciaires ou administratives si elles venaient à :
- compromettre sérieusement son organisation et son fonctionnement
- manquer à ses obligations de façon à porter préjudice à la bonne marche de la FENAFILS
- porter préjudice à la Fédération dans l’exercice de ses fonctions au regard de son comportement.
Les sanctions encourues sont :
- disciplinaires à savoir l’avertissement, le blâme, la suspension, l’exclusion
- administratives à savoir perte de fonction
- judiciaires à savoir les sanctions civiles et les sanctions pénales.
Pour cela, une correspondance est adressée à l’organisation membre à laquelle appartient le délégué fautif pour prévoir son remplacement.
TITRE III : RESSOURCES
Article 8 : Les ressources de la FENAFILS :
Les ressources de la Fédération proviennent : des produits des droits d’adhésion, des cotisations |
